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Législation

Les Modules Nova sont soumis à une déclaration de travaux en mairie (pas de permis de construire) et nous faisons les démarches pour vous.
Accueil » Législation
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By Nova Modules
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Posted 30 mars 2017

Devrais-je payer une taxe après la construction de mon module NOVA ?

Oui, la taxe concerne toutes les constructions supérieures à 5 m² (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263). Elle sera à payer en une seule fois, un an après l’obtention de la [...]

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By Nova Modules
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Posted 30 mars 2017

Faut-il un permis de construire pour poser un module NOVA ?

Non, l’installation d’un habitat de moins de 20 m² s’inscrit dans une construction annexe à l’habitation. Il ne nécessite pas de permis de construire mais une simple déclaration de travaux en [...]

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