Législation

Oui, la taxe concerne toutes les constructions supérieures à 5 m² (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263). Elle sera à payer en une seule fois, un an après l’obtention de la [...]

Non, l’installation d’un habitat de moins de 20 m² s’inscrit dans une construction annexe à l’habitation. Il ne nécessite pas de permis de construire mais une simple déclaration de travaux en [...]